La création d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) constitue une opportunité pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité sous un cadre juridique adapté. Ce statut, inspiré de celui de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), offre des avantages tant en matière de protection des biens personnels que de flexibilité de gestion. Toutefois, la mise en place d’une SELARL requiert de suivre plusieurs étapes clés, allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation, en passant par l’obtention des agréments nécessaires. Une compréhension claire de ces démarches est indispensable pour assurer la conformité et le bon fonctionnement de cette structure professionnelle.
EN BREF
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La création d’une Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) implique plusieurs étapes cruciales pour les entrepreneurs souhaitant exercer une profession libérale réglementée. Il est important d’aborder chaque phase avec rigueur et précision pour assurer la conformité juridique et fiscale de la société. Cet article présente de manière détaillée les étapes indispensables à la création d’une SELARL, en soulignant les éléments clés à prendre en compte.
Validation du projet d’entreprise
Avant d’entamer la création de la SELARL, il est primordial de valider l’adéquation de votre projet avec le statut juridique de cette société. Il est essentiel de s’assurer que votre activité peut être exercée sous ce format, car certaines professions peuvent nécessiter des structures spécifiques. En outre, il faut se conformer aux régulations en vigueur, notamment celles relatives à la profession que vous comptez exercer.
Après avoir vérifié la compatibilité de votre projet avec le cadre légal de la SELARL, il convient de prendre contact avec l’ordre professionnel correspondant. La réglementation impose souvent d’être agréé par cet ordre pour pouvoir immatriculer la société. Cette étape permet d’anticiper d’éventuels obstacles et de mieux comprendre les exigences spécifiques liées à votre profession.
Rédaction des statuts de la SELARL
La rédaction des statuts constitue une étape clé dans la création d’une SELARL. Ces documents définissent l’organisation et le fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations relatives à la dénomination sociale, à l’objet social et aux règles de gouvernance. Les statuts doivent également préciser les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de nomination du gérant.
Il est crucial de suivre les obligations légales lors de la rédaction des statuts. Par exemple, il est requis que les associés détenant une profession réglementée possèdent au moins 50% des droits de vote et du capital social. De plus, il peut s’avérer judicieux de faire appel à un professionnel pour s’assurer que ces statuts soient conformes aux exigences légales et adaptées aux spécificités de votre activité.
Ouverture d’un compte bancaire et dépôt de capital social
Une fois les statuts rédigés et approuvés, il faut procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la future société. Le capital social doit y être déposé, et son montant minimum est d’un euro, bien qu’il soit souvent recommandé de prévoir un capital plus élevé pour assurer une meilleure crédibilité auprès des partenaires financiers. Les apports peuvent être en numéraire mais également en nature, sous certaines conditions.
Après le dépôt du capital, la banque vous remettra une attestation de dépôt, document indispensable pour la suite des démarches. Ce document servira de preuve lors de la demande d’immatriculation de la SELARL au Registre National des Entreprises (RNE).
Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est incontournable pour officialiser la création de votre SELARL. Cette annonce doit paraître dans un journal habilité du département où se situe le siège social de la société. Elle doit contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le montant du capital social, l’objet social et les coordonnées du gérant.
Cette étape vise à informer le public et à garantir la transparence des activités de la société. La publication est également une condition nécessaire pour obtenir l’extrait K-bis, document officiel qui attestera de l’existence légale de la SELARL et des informations la concernant.
Immatriculation de la SELARL
La dernière étape dans la création de votre SELARL est l’immatriculation de la société. Pour ce faire, il faut déposer un dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique, en incluant divers documents tels que l’attestation de parution de l’annonce légale, la pièce d’identité du gérant, et la preuve d’occupation des locaux, par exemple. Il est important de s’assurer que ce dossier est complet pour éviter tout retard dans le processus d’immatriculation.
Une fois la SELARL immatriculée, le gérant recevra un extrait K-bis, un document essentiel pour prouver la légitimité de la société. Ce document sera requis pour effectuer des démarches administratives et commerciales, telle que l’ouverture de comptes professionnels ou la conclusion de contrats.
Affiliation aux organismes sociaux
En parallèle à l’immatriculation, il est nécessaire de procéder à l’affiliation de la SELARL aux organismes sociaux. En fonction de la situation du gérant, il sera affilié soit au régime général de la Sécurité Sociale, soit à la Sécurité Sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS). Cette affiliation est cruciale, car elle garantit la protection sociale du gérant et, le cas échéant, des associés.
Cela inclut également l’inscription à la chambre professionnelle relative à l’activité exercée, qu’il s’agisse d’une profession médicale, juridique ou technique. Ces affiliations doivent être effectuées dans des délais impartis pour éviter des complications administratives futures.
Étapes pour établir une SELARL
| Étape | Description |
| Vérification du statut | Confirmer que l’activité est compatible avec une SELARL. |
| Rédaction des statuts | Établir les règles de fonctionnement de la société. |
| Ouverture d’un compte bancaire | Déposer le capital social sur un compte dédié à l’entreprise. |
| Publication d’une annonce légale | Diffuser l’acte de création dans un journal habilité. |
| Obtention de l’agrément | Obtenir l’autorisation d’exercer la profession libérale. |
| Dépôt du dossier | Soumettre le dossier de constitution sur le site du guichet unique. |
| Immatriculation | Enregistrer la société au Registre National des Entreprises (RNE). |
| Obtention de l’extrait K-bis | Recevoir le document officiel attestant de l’existence de la société. |
Pour établir une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), il est crucial de suivre un processus structuré en plusieurs étapes. La première étape consiste à s’assurer que le projet professionnel s’inscrit dans le cadre d’une profession libérale réglementée, car cela conditionne la possibilité de création d’une SELARL. Dans ce cadre, il est également impératif que les associés soient qualifiés pour exercer la profession afin de respecter les exigences légales d’agrément.
Une fois que la compatibilité du projet avec le statut de SELARL est vérifiée, les futurs associés doivent rédiger les statuts de la société. Ces statuts doivent contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social et l’organisation de la gouvernance. Il est également essentiel de préciser les modalités de prise de décision au sein de la société et les pouvoirs du gérant.
La troisième étape concerne la mise en place du capital social, qui doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Ce capital peut inclure des apports en numéraire et en nature. Ensuite, les entrepreneurs doivent publier un avis de constitution dans un journal habilité, ce qui est indispensable pour la transparence de la création de l’entreprise.
La dernière étape consiste à déposer un dossier d’immatriculation auprès du guichet unique, comprenant tous les documents justificatifs requis. Une fois cela fait, l’immatriculation de la SELARL au registre national des entreprises sera effective, et le gérant se verra remettre un extrait K-bis, attestant de l’existence légale de la société. Chaque étape, bien que standard, a ses particularités que les associés doivent étudier attentivement pour assurer une création sans encombre de la SELARL.
