La création de société est de plus en plus simplifiée en France, les centres de formalités des entreprises contribuent pour beaucoup à cet allégement des procédures, et la plupart des formalités sont désormais possibles sur internet. Depuis le 1er Janvier 2009, un nouveau statut a été créé, il s’inspire de l’entreprise individuelle avec beaucoup plus de simplicité, c’est le régime de l’auto-entrepreneur.
Le régime de l’auto-entrepreneur est une série de mesures facilitant l’exercice régulier d’une activité professionnelle indépendante, tout en minimisant les coûts administratifs et sans la nécessité d’un investissement initial.
Les conditions d’accès
Le chiffre d’affaire et le type d’activité sont les conditions principales pour accéder au régime de l’auto-entreprise. Au-delà d’un certain seuil, l’entrepreneur ne pourra pas bénéficier de ces mesures de simplifications. En 2010, cette limite a été fixée à 80300 euros pour les activités commerciales et 32 100 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Si l’auto-entrepreneur a démarré son activité en cours d’année, le seuil du chiffre d’affaire sera calculé d’après le nombre de mois restants.
Certaines activités sont exclues de l’auto-entreprise, il s’agit de celles qui nécessitent une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment la plupart des activités immobilières, les activités de locations de matériel, ou celles de sécurité et de transport de marchandises. Il en va de même pour certaines activités réglementées qui ne peuvent pas accéder à ce régime de l’auto-entrepreneur (activités médicales ou paramédicales). Pour finir, un salarié ne peut pas cumuler l’activité qu’il exerce chez son employeur avec la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, il y a alors conflit de concurrence avec son propre employeur étant donné qu’il exerce dans le même secteur d’activité.
En règle générale, les activités exclues du régime micro-entreprise sont elles aussi exclues du régime d’auto-entrepreneur, ce sont entre autres les sociétés et les organismes à but non lucratif, les opérations sur les marchés financiers, ainsi que les officiers publics et ministériels.