L’entreprise individuelle n’est pas juridiquement considérée comme une société, car contrairement aux EURL et aux SARL, ni la tenue de comptes annuels ni leur publication n’est obligatoire, de même qu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son entreprise. Il existe un seul maître à bord, c’est l’investisseur, l’entrepreneur ou le commerçant, et il ne rend pas compte à une quelconque assemblée générale. Ses propres fonds sont les investissements de son projet, et les bénéfices représentent sa rémunération. Voyons donc au delà de ses avantages et inconvénients, ses caractéristiques juridiques et financières.
Caractéristiques juridiques
Toutefois, ce statut représente des risques de responsabilité de l’entrepreneur devant ses créanciers en cas de faillite, pour cela il devrait par exemple recourir à une certaine procédure pour rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers, ou souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle, qui le couvrira en cas de mauvais résultats financiers. Néanmoins cette absence de limite entre les fonds de la société et ses propres fonds peut désormais être évitée. Grâce à une récente loi modifiant le statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur dispose de la possibilité d’affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Toujours est-il que la valeur totale de son patrimoine sera évaluée suite à une expertise, et elle devra tout de même dépasser un certain seuil afin de pouvoir effectuer cette séparation.
Caractéristiques financières
Du point de vue financier, les bénéfices générés par l’entreprise individuelle seront taxés selon son activité (industrielle, commerciale, de services ou autre) et selon son chiffre d’affaire. Différents systèmes d’imposition existent alors pour chaque type d’entreprise individuelle, ils peuvent nécessiter des comptabilités complètes et détaillées comme pour le régime du réel normal, ou simplifiées et forfaitaires au regard de certains frais pour le régime du réel simplifié. Le régime de la micro-entreprise n’oblige pas l’entrepreneur à fournir un bilan au fisc, ni a déclarer ses bénéfices professionnels. Des seuils de chiffres d’affaire annuels à ne pas dépasser sont toutefois établis, au-delà de ces limites, l’entreprise ne pourra bénéficier de ces régimes de calcul forfaitaire des frais, et de certaines exonérations de la TVA.
Concernant le capital social, il n’existe pas de disposition légale qui impose à l’entrepreneur de constituer un capital afin d’exploiter son entreprise individuelle et aucun apport initial ne lui est exigé, lors du démarrage de celle-ci. L’investisseur ou le commerçant n’est pas tenu non plus de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise, elle peut aller au-delà de 99 ans sans prorogation aucune.
