Suite au succès de nos précédents articles sur le sujet, nous vous proposons un dossier plus complet sur les démarches pour créer une auto-entreprise.« Où dois-je me renseigner ? », « Quelles sont les obligations ? », « Quels sont les organismes que je
dois informer ? », « De quel document j’ai besoin ? », « Combien de temps prend la création ?», « Pour ma banque que dois-je faire ? », « Et si je ne suis pas très internet ? » …
Autant de questions que vous vous posez et auxquelles nous apportons une réponse claire. Parce que la création d’une entreprise est un moment important, notre équipe vous explique et vous détaille les étapes une à une.
ETAPE 1 : La déclaration de l’activité
L’étape de la déclaration est paradoxalement la partie la plus simple de votre nouvelle activité ! L’inscription est gratuite et peut se faire soit en ligne (c’est-à-dire sur internet) soit dans le Centre de Formalités aux Entreprises (CFE).
Voir aussi : Auto-entrepreneur, les pièges à éviter
La déclaration en ligne :
Elle est non-payante et s’effectue via le formulaire que vous trouverez sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Pour bien préparer votre déclaration pensez à vous munir d’un justificatif d’identité, à savoir le scan d’une pièce d’identité, ou d’une carte nationale, ou de votre passeport… Après la saisie de ce formulaire, vous recevrez un mail de confirmation.
Sachez que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est facultative et donc non obligatoire, c’est à vous de décider de l’intérêt de cette affiliation par rapport à votre activité.
La déclaration au CFE :
La déclaration dans un centre est à privilégier si vous n’êtes pas très à l’aise avec internet. La démarche est moins virtuelle mais identique, vous faites une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Ce formulaire contient 4 parties :
- Identité du déclarant
- Nature de l’activité
- Volet social
- Volet fiscal
Pour savoir de quel CFE vous dépendez, il suffit de connaitre la nature de votre activité, c’est-à-dire commerciale, libérale ou artisanale.
Pour une activité commerciale > la chambre de commerce et d’industrie,
Pour une activité artisanale > la chambre des métiers et de l’artisanat,
Pour une activité libérale > l’Urssaf.
A noter : Les créateurs d’activité artisanale devront fournir des documents attestant de leur qualification.
L’affiliation aux organismes :
Suite à votre inscription toutes les administrations liées aux entreprises seront automatiquement informées. En effet, votre immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur provoque obligatoirement votre affiliation aux organismes sociaux.
Souscrire une assurance professionnelle :
Attention votre activité d’auto-entrepreneur peut nécessiter une assurance professionnelle. L’assurance professionnelle est différente de l’assurance de responsabilité civile familiale, et ne couvre pas les mêmes risques. En cas de sinistre, d’accident du travail ou autre complication professionnelle, l’absence d’une assurance peut mettre fin à votre activité !
Nous vous conseillons de vous renseigner selon votre secteur et votre métier sur le site de la Fédération française des sociétés d’assurances qui pourra vous indiquer l’assurance la plus adaptée à votre statut.
Protéger votre capital privé :
Ce régime conçu spécialement pour le statut d’auto-entrepreneur comprend beaucoup d’avantages pour se lancer dans l’entreprenariat mais il expose fortement votre patrimoine personnel.
En effet, en cas de non recouvrement de vos créances professionnelles, votre patrimoine peut être directement saisi ! Pour ne pas prendre ce risque nous vous invitions à effectuer une déclaration devant notaire.
ETAPE 2 : La domiciliation de l’activité
Nous attirons votre attention sur la notion de « domiciliation d’entreprise » et de « domiciliation de l’activité » qui sont à ne pas confondre !
La domiciliation de l’entreprise, n’est qu’une adresse administrative, elle définit l’adresse fiscale, juridique et la nationalité de votre entreprise. Elle doit être déclarée au CFE et c’est elle qui est marquée sur les documents commerciaux de l’entreprise.
La domiciliation de l’activité, elle correspond au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Pour la domiciliation de l’activité, vous possédez trois grandes options :
- Chez vous – à votre propre domicile
- Location d’un local
- Pépinières ou autres structures d’aide
Chez vous :
L’option la plus économique pour se lancer, la plus confortable mais surement la plus contraignante pour faire la part des choses entre vie privée et vie professionnelle. Bien sûr utiliser votre logement comme local professionnel pour domicilier votre entreprise, vous impose de vérifier le règlement de copropriété ou votre bail. Vérifiez que vous avez le droit d’établir votre activité.
Attention si vous recevez des clients ou que vous vous faites livrer des marchandises, vous devez d’abord obtenir l’autorisation administrative nécessaire, auprès des mairies ou préfectures.
En effet, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile nécessite un changement partiel d’usage du logement qui est soumis à une autorisation préalable donnée par le maire.
Location d’un local / bail commercial :
Etant auto entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantageux « bail commercial » car vous n’êtes, par défaut, pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Cependant vous pouvez tenter d’obtenir les avantages de ce statut locatif en négociant avec le propriétaire du local. Moyennant un coût supplémentaire d’environ 500€, vous avez aussi la possibilité de vous immatriculer au RCS ou au RM pour profiter de la propriété commerciale.
La pépinière d’entreprise :
Une structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement mais difficile d’accès, tant les places sont limitées en comparaison de la demande. Les avantages y sont nombreux (partage des équipements et des services, accompagnement dans la création et soutien dans le développement), mais le contrat de bail est dit « précaire » (fin du bail non défini et résultant d’un évènement décidé par la pépinière). Les pépinières d’entreprise sont une rampe de lancement idéale ou il ne faut pas stagner.
ETAPE 3 : Les formalités bancaires et fiscales
Un compte bancaire :
Votre statut d’auto-entrepreneur vous dispense de la création d’un compte bancaire professionnel, ce qui allège votre coût de création. Nous vous invitions cependant à ouvrir un compte de type « personnel » spécifique à votre activité. Votre banquier autorisera surement l’association de votre nom d’entreprise à ce compte afin d’avoir une dimension plus professionnelle.
Déclarer le CA :
Pour la déclaration de votre chiffre d’affaires, là aussi les choses sont simplifiées avec ce régime pour micro-entreprise.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires soit au mois soit au trimestre. La déclaration peut se faire sur le site de « lautoentrepreneur.fr » ou par voie postale auprès du centre de paiement dont vous dépendez (RSI / Urssaf…). Attention même si votre C.A. est nul, vous devez le déclarer. En effet, depuis la loi de financement pour la sécurité sociale vous êtes tenu de le déclarer.
Payer les charges sociales :
Pour payer vos cotisations, le plus simple et de le faire par internet. Vous avez en amont défini les échéances de paiement (mensuelle ou trimestrielle).
Sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr, un formulaire vous permet de déclarer le chiffre d’affaires que vous avez réalisé et par conséquent de régler les cotisations sociales correspondantes. Donc lors de chaque échéance, effectuez cette démarche.
Pour information, les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Vous vous acquittez des cotisations via le télérèglement. Pour justifier de votre déclaration, vous disposerez d’un accusé réception imprimable et qui a une valeur libératoire.
Le télérèglement :
Le télérèglement est un mode de paiement sécurisé, pratique et rapide. Vous pourrez vous inscrire au télérèglement lorsque vous aurez reçu votre numéro SIREN.
Les conseils plus de la rédaction :
Déclarez votre chiffre d’affaires de préférence après encaissement, pour ne pas payer des cotisations sur un chiffre d’affaires non perçu.
