Revenir sur une décision prise par l’assemblée des associés
On ne peut revenir sur les décisions prises à l’unanimité des associés lors d’une Assemblée générale, sauf si ces dernières n’ont pas encore fait l’objet d’un commencement d’exécution ou qu’elles n’ont pas fait naître au profit d’un ou plusieurs associés des droits acquis. C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre commerciale de la Cour de cassation …