On ne peut revenir sur les décisions prises à l’unanimité des associés lors d’une Assemblée générale, sauf si ces dernières n’ont pas encore fait l’objet d’un commencement d’exécution ou qu’elles n’ont pas fait naître au profit d’un ou plusieurs associés des droits acquis.
C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le Mardi 19 mars 2013.
L’affaire était la suivante :
les associés d’une société civile immobilière d’Investissement Financier et Immobilier avaient décidé à l’unanimité lors de l’Assemblée générale du 26 décembre 2007 de vendre l’immeuble qui était la propriété de la société. Et ce, après paiement des dettes sociales à des conditions différentes de celle énoncées dans les statuts.
La vente de l’immeuble a été conclue en date du 14 février 2008.
Revenir sur une Décision prise par l’Assemblée Générale des Associés : Une possibilité sous condition réaffirmé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2013
Par la suite, une nouvelle assemblée s’est réunie le 29 février 2008 soit quatorze jours après la vente, pendant laquelle l’Assemblée des associés a voté, en conformité avec les modalités requises dans les statuts, l’annulation des décisions prise lors de la précédente assemblée et le versement aux associés d’une certaine somme au titre d’acomptes. Certains associés ont voté contre cette nouvelle décision, en revendiquant leur droit acquis sur les bénéfices de la vente de l’immeuble, ils ont donc demandé l’annulation judiciaire de cette décision.
C’est sans grande surprise qu’ils ont obtenu gain de cause, puisque les juges ont justement considéré que la décision de vendre l’immeuble était « indivisible » des bénéfices résultant de ladite vente. La décision de vendre l’immeuble était donc constitutive d’un commencement d’exécution, les associés avaient par conséquent un droit acquis sur la répartition des bénéfices constatés à la suite de la vente.
