Créer une Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELURL) est une démarche essentielle pour les professionnels libéraux souhaitant travailler en toute indépendance. Bien que ce statut puisse sembler complexe, il suit un processus structuré et clair. Cet article vous présente les étapes incontournables pour établir votre SELURL, allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre société. Découvrez comment concrétiser votre projet entrepreneurial de manière sereine et efficace.
EN BREF
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La création d’une Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELURL) est une démarche prépondérante pour tout professionnel libéral désireux d’exercer seul son activité tout en bénéficiant d’une protection juridique. Ce statut, spécifique aux professions réglementées, permet de gérer une activité libérale avec une certaine flexibilité. En suivant les étapes clés de cette procédure, vous pourrez mettre en place votre entreprise en toute sérénité, en vous assurant de respecter les exigences légales et réglementaires.
Rédaction des statuts de la SELURL
La première étape pour établir une SELURL consiste à rédiger les statuts de la société. Ces documents doivent contenir un certain nombre d’informations essentielles, comme la dénomination sociale, l’objet social de l’entreprise, le montant du capital social ainsi que l’adresse du siège. Les statuts peuvent également définir les modalités de prise de décision et les règles de fonctionnement de la société.
Il est important de s’assurer que les statuts sont conformes à la législation en vigueur et adaptés à la spécificité de l’activité libérale exercée. Bien que la rédaction de statuts puisse paraître complexe, des modèles disponibles en ligne peuvent faciliter cette étape cruciale. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique.
Publication d’une annonce légale
Après la rédaction des statuts, l’étape suivante consiste à publier une annonce légale. Cette annonce est requise pour informer le public de la création de la société. Elle doit être publiée dans un journal habilité du département où se situe le siège social de la SELURL. La publication doit notamment mentionner le nom de la société, son capital social, ainsi que son objet social.
Cette publicité légale est une formalité obligatoire qui permet de garantir la transparence des informations sur les nouvelles sociétés. Elle permet également d’attester de la création de l’entreprise. Par la suite, une attestation de parution sera remise à l’associé, document qu’il devra conserver pour les formalités suivantes.
Immatriculation de la SELURL
Une fois l’annonce légale publiée, la prochaine phase consiste à procéder à l’immatriculation de la SELURL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation qui rassemble divers documents justificatifs. Parmi ces pièces, on y trouve un exemplaire des statuts signés, une preuve d’occupation du siège social, ainsi qu’une attestation confirmant le dépôt des fonds au capital social.
La soumission de ce dossier se fait généralement en ligne, via la plateforme du guichet unique. Ce guichet centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la création d’entreprise. Une fois le dossier déposé, les autorités compétentes vérifieront les informations fournies et procéderont à l’immatriculation de votre SELURL. Vous obtiendrez alors un extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de votre société.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Dans le cadre de la création d’une SELURL, il est essentiel d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce compte aura pour objectif de gérer les finances de l’entreprise de manière distincte des finances personnelles de l’associé unique. Cela permet de mieux suivre les flux financiers et de garantir la transparence lors des opérations comptables.
Lors de l’ouverture de ce compte, la banque vous demandera de fournir certains documents, tels que l’extrait Kbis et les statuts de la société. Il est conseillé de choisir une banque qui propose des services adaptés aux besoins des entreprises, en tenant compte des frais de gestion, des moyens de paiement et des services proposés.
Régime fiscal et obligations sociales
Enfin, une fois la SELURL établie, il est primordial de se pencher sur le régime fiscal et les obligations sociales. Par défaut, la SELURL est soumise à l’impôt sur le revenu, cependant, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision doit être réfléchie en fonction des prévisions de revenus et de la stratégie de développement de la société.
De plus, l’associé unique doit s’affilier aux régimes sociaux en vigueur. En tant que travailleur non salarié (TNS), il devra s’acquitter de cotisations sociales qui lui permettront de bénéficier de protections en matière de santé et de retraite. Être informé de ces obligations est crucial pour éviter des complications ultérieures.
Étapes essentielles pour établir une SELURL
| Étape | Description |
| Rédaction des statuts | Définir les règles de fonctionnement et les caractéristiques de la société. |
| Publication d’une annonce légale | Diffuser l’annonce de création dans un support habilité du département. |
| Dépôt du capital social | Libérer au moins 20 % du capital social lors de la création. |
| Dossier d’immatriculation | Assembler les documents nécessaires et les transmettre au guichet unique. |
| Immatriculation | Obtention de l’extrait Kbis pour officialiser la société. |
| Affiliation aux organismes sociaux | Se conformer aux obligations sociales en tant que TNS. |
| Déclaration fiscale | Choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). |
La création d’une SELURL requiert un certain nombre d’étapes cruciales afin d’assurer une constitution conforme et efficace. Pour commencer, il est indispensable de rédiger les statuts de l’entreprise. Ce document fondamental doit inclure des éléments clés tels que la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, ainsi que la répartition des apports. Il sert de cadre juridique à l’organisation et à la gestion de la société.
Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette formalité vise à informer le public de la création de la SELURL et doit être effectuée dans un journal habilité, disponible dans le département où se situe le siège social de la société. La publication de cette annonce permet également d’assurer la transparence des opérations commerciales et juridiques.
Par la suite, la constitution d’un dossier d’immatriculation est essentielle. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, notamment un exemplaire des statuts signés, une preuve d’occupation des locaux, ainsi qu’une attestation de dépôt des fonds. Ce dernier élément est particulièrement important, car il prouve que le capital social a bien été constitué aux normes requises.
Une fois le dossier complété, il est soumis à la plateforme du guichet unique pour l’immatriculation. Ce processus inclut la vérification des documents par les autorités compétentes, qui valideront puis enregistreront la société. Après validation, la SELURL obtient un numéro SIRET, officialisant ainsi son existence légale et lui permettant d’exercer ses activités dans le respect du cadre juridique.
