Créer une société par actions simplifiée à associé unique (SELASU) est une démarche essentielle pour les professionnels souhaitant exercer une activité libérale réglementée. Ce guide pratique vous accompagne à travers les différentes étapes nécessaires à l’établissement de cette structure juridique. Vous découvrirez les principales règles de fonctionnement, l’importance de la rédaction des statuts, l’obtention de l’agrément requis, ainsi que les formalités à respecter pour une immatriculation réussie. Armés de ces informations, vous serez mieux préparé pour mener à bien votre projet entrepreneurial.
EN BREF
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La création d’une Société d’Exercice Libéral à Associé Unique (SELASU) s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, adapté aux professionnels souhaitant exercer une activité libérale. Ce guide a pour objectif de vous fournir toutes les informations nécessaires quant aux étapes de création, aux obligations légales et aux spécificités de cette structure. En suivant ce parcours, vous serez en mesure de mener à bien votre projet d’entreprise en toute sérénité.
Comprendre la SELASU
La SELASU est une forme juridique qui s’adresse aux professions libérales réglementées. Contrairement à d’autres sociétés, elle n’admet qu’un seul associé actionnaire. Ce format est conçu pour des individus qui souhaitent garder le contrôle total de leur entreprise tout en bénéficiant d’une protection juridique.
Cette structure se distingue par ses obligations spécifiques quant aux statuts, à l’agrément et aux formalités d’immatriculation. Les professionnels désirant créer une SELASU doivent ainsi se conformer à des règles précises, que ce soit pour la rédaction des statuts ou pour l’approbation par l’autorité compétente. Il est primordial de bien appréhender ces aspects avant de commencer le processus de création.
Les étapes de création d’une SELASU
Rédaction des statuts
La première étape dans la création d’une SELASU consiste en la rédaction des statuts. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et doivent comporter des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, la durée de vie de la société, l’objet social, le capital social et l’adresse du siège social. Il est important de noter que l’objet social doit être lié à une unique profession libérale réglementée.
La simplicité des statuts est un avantage pour l’associé unique, car la rédaction sera moins complexe que pour une structure pluripersonnelle. Toutefois, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour s’assurer de la conformité et de la robustesse des statuts. Cela garantit aussi que toutes les clauses essentielles soient bien intégrées, ce qui contribuera à éviter d’éventuelles complications futures.
Obtention de l’agrément
Avant d’immatriculer la SELASU, une obtention d’agrément de l’autorité compétente est nécessaire. Chaque profession dispose de ses propres règles et démarches, ce qui rend cette étape cruciale. Il est donc impératif de se rapprocher de l’organisme représentatif de la profession concernée pour connaître les modalités précises à respecter.
Cette démarche d’agrément permet de garantir que le professionnel est habilité à exercer dans son domaine et respecte les normes en vigueur. Cela renforce également la crédibilité de l’entreprise auprès des clients et partenaires.
Les formalités d’immatriculation
Une fois les statuts rédigés et l’agrément obtenu, il est temps de passer aux formalités d’immatriculation. Cette étape est essentielle pour donner une existence légale à la SELASU. Pour ce faire, il faut publier une annonce légale dans un support habilité. Cette annonce marque le début officiel de l’activité et informe le public de la constitution de l’entreprise.
Ensuite, un dossier de demande d’immatriculation doit être constitué. Ce dossier inclut des pièces justificatives, telles que les statuts, le justificatif de domiciliation et l’attestation de parution de l’annonce légale. Le dépôt de ce dossier doit être réalisé sur le site du guichet unique, qui centralise toutes les démarches administratives nécessaires depuis début 2023.
Choix du régime fiscal
Une fois votre SELASU immatriculée, vient le moment de choisir le régime fiscal applicable. Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans, sous certaines conditions. Cette option peut être avantageuse, mais il est nécessaire de remplir les critères énoncés dans le code général des impôts, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires et la détention des droits de vote.
La réflexion autour du régime fiscal est d’une grande importance, car elle influencera directement la rentabilité de votre activité. Un accompagnement par un expert-comptable peut vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.
Établir une SELASU nécessite une connaissance approfondie des obligations légales et des procédures à suivre. En suivant correctement chaque étape, de la rédaction des statuts à l’immatriculation, chaque entrepreneur peut créer une structure solide qui répond aux exigences de son activité libérale. Pour réussir dans cette démarche, le recours à des spécialistes dans le domaine juridique et fiscal peut s’avérer très bénéfique.
Comparatif des étapes clés pour créer une SELASU
| Étapes | Détails |
| 1. Constitution | Un seul associé actionnaire est requis. |
| 2. Rédaction des statuts | Statuts simples, mentionnant l’objet social, capital et dénomination. |
| 3. Obtention de l’agrément | Agréments requis auprès de l’autorité compétente pour activité réglementée. |
| 4. Annonce légale | Publication d’une annonce légale dans un support habilité. |
| 5. Dossier d’immatriculation | Dépôt sur le guichet unique avec tous justifications nécessaires. |
La création d’une Société d’Exercice Libéral à Associé Unique (SELASU) constitue une réponse adaptée aux professionnels souhaitant exercer leur activité dans le cadre d’une structure juridique souple et sécurisée. L’établissement de cette forme de société nécessite de suivre un processus précis, comprenant plusieurs étapes clés qui garantissent sa conformité réglementaire.
Tout d’abord, la SELASU ne peut être fondée que par un seul associé, ce qui simplify la prise de décision et la gestion quotidienne de l’entreprise. Toutefois, cela implique également que ce dernier doit être accrédité par l’autorité compétente, un agrément indispensable pour toute profession libérale. Cette étape est cruciale, car elle permet de garantir le respect des normes professionnelles et de la réglementation en vigueur.
La rédaction des statuts joue un rôle fondamental dans la constitution d’une SELASU. Ces documents doivent comporter des mentions spécifiques telles que la dénomination sociale, l’objet social, ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. La clarté et la précision de ces statuts sont essentielles pour éviter d’éventuels conflits futurs et pour assurer la bonne marche de l’entreprise.
Enfin, une fois les statuts rédigés et l’agrément obtenu, des formalités d’immatriculation doivent être complétées. Cela inclut la publication d’une annonce légale et la constitution d’un dossier à soumettre au registre national des entreprises. Chaque étape, bien que parfois complexe, est nécessaire pour établir une SELASU solide et fonctionnelle.
En suivant ces instructions, les entrepreneurs pourront non seulement créer leur SELASU, mais également bâtir une base solide pour leur activité libérale, leur permettant ainsi de se concentrer sur l’essentiel : développer leur expertise professionnelle.
