Depuis quelques années, le secteur des services à la personne devient de plus en plus attractif pour les entreprises. De nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement pour développer ce concept qui connaît une forte demande auprès des particuliers. Toutefois, et avant de créer sa société, l’entrepreneur doit répondre à plusieurs questions. A savoir : Quelles sont les activités qui rentrent dans le domaine des services à la personne ? Pour quelles activités faut-il avoir un agrément ? Comment obtenir l’agrément ? Quelles sont les obligations liées à l’obtention de l’agrément ? Quels sont les avantages en faveur des entreprises agréées ?
Les activités de services à la personne
Les services à la personne englobent diverses activités qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers qu’ils soient dans la catégorie active, retraitée, handicapée ou bien dépendante. Voici une liste non exhaustive des plus demandées : la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire et les cours à domicile, l’aide aux personnes âgées. Or, certaines d’entre elles nécessitent l’obtention d’un agrément.
L’agrément
L’agrément est une autorisation administrative. Il existe deux sortes d’agrément. Tout d’abord, l’agrément obligatoire (de qualité) réservé aux entreprises qui ont pour activité la garde d’enfants de moins de 3 ans, l’assistance aux personnes âgées d’au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes. Ensuite, vient l’agrément facultatif (simple) destiné aux entreprises exerçant d’autres services à la personne ( entretien et travaux ménagers, assistance informatique, jardinage, bricolage, soutien scolaire, …).
Pour pouvoir prétendre à l’agrément, la société doit remplir plusieurs conditions.
1. Les conditions requises pour obtenir l’agrément
La société a pour obligation de :
- exercer uniquement des activités de service à la personne,
- disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément a été sollicité,
- adhérer à une charte graphique donnant lieu à une évaluation périodique, si elle possède plusieurs établissements,
- respecter un cahier des charges lorsque les services portent sur les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans, d’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, personnes âgées,
- ne pas faire l’objet d’une condamnation pour des infractions mentionnées à l’article L.1281 du Code du commerce, depuis moins de dix ans,
- ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque que l’activité nécessite un contact avec des mineurs.
2. Faire sa demande
La demande comprend deux documents. Le premier est une lettre qui précise le nom de la société, l’adresse du siège social et des autres établissements, les prestations effectuées, le public concerné, les conditions d’emploi du personnel, la convention collective appliquée et les moyens d’exploitation mis en œuvre. Le second est un dossier contenant les statuts de la structure, la qualification et les diplômes détenus par le chef d’entreprise et son personnel, un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique et enfin, une liste des sous-traitants.
3. Transmettre sa demande
Celle ci doit être transmise à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Elle s’effectue soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.
4. Recevoir la décision d’agrément
Après réception, la demande est étudiée sous un délai qui varie en fonction de la nature des prestations proposées.
Pour la garde d’enfants de moins de 3 ans et pour l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, le délai est de 3 mois à compter de la date de réception de la demande. Pour toute autre prestation, il est de 2 mois à compter de la date de réception. Si à l’issue de ce délai le préfet n’a pas répondu, son silence vaut acceptation.
Ensuite, la décision prise par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est transmise au directeur de la DDTEFP, à l’agence nationale des services à la personne ainsi qu’à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
5. La durée de l’agrément
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. A l’issue de cette période, il devra être renouvelé.
6. Renouveler l’agrément
Il existe deux types de situations. Si l’entreprise est titulaire d’une certification, le renouvellement est automatique. Dans le cas contraire, elle doit faire parvenir sa demande 3 mois avant la fin de validité de l’agrément.
Attention, dans certains cas l’entreprise peut se voir retirer son agrément.
7. Les cas de retrait de l’agrément
On recense cinq cas pour lesquels l’entreprise peut perdre son agrément. Quand elle :
- ne respecte pas les obligations liées à l’obtention de l’agrément ou cesse de remplir l’une des conditions requises,
- ne se conforme pas à la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année précédente.
L’entreprise est informée par lettre recommandée de la décision. Elle dispose alors d’un délai de 15 jours pour émettre ses observations. Passé ce délai, elle doit informer, par courrier, sa clientèle de la décision de retrait de l’agrément. Il est préférable pour elle de s’acquitter de cette tâche car sinon d’autres désagréments seront au rendez-vous. En effet, après une première mise en demeure de la DDTEFP, qui fera publier dans deux journaux locaux la décision de retrait, elle se verra facturer les frais de publication.
Par ailleurs, l’agrément qui lui a été délivré peut être modifié si l’un de ses établissements se retrouve dans une des situations énumérées ci-dessus.
L’obtention de cet agrément permet d’une part d’exercer une activité dite de service à la personne et, d’autre part, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
III. Les dispositions prises en faveur des entreprises
Seules les entreprises mandataires (qui ont pour mission de recruter un travailleur pour le compte d’un particulier) ou prestataires de services à la personne peuvent disposer d’avantages fiscaux et sociaux prévus par le Code Général des impôts et le Code du travail.
1. Les avantages fiscaux
Les entreprises agréées ont la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA à 5,5% sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers uniquement sur le territoire français et, consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes.
2. Les avantages sociaux
Les prestataires de services à la personne sont exonérés de cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, d’accidents du travail et d’allocations familiales pour les salariés qui interviennent au domicile des particuliers, pour le personnel administratif et le personnel encadrant.
Par ailleurs, l’entreprise peut se voir attribuer une exonération sur les prestations concernant l’aide à domicile. Il est possible de cumuler les deux exonérations, si le personnel de l’entreprise travaille au cours d’une même période auprès de personnes âgées ou handicapées, et auprès d’autres publics pour les services à la personne.
Ainsi, toutes les dispositions prises par le gouvernement permettent d’alléger les charges des nouveaux entrepreneurs qui évoluent dans le service à la personne et leur donnent la possibilité de commencer leurs activités plus sereinement. Avec la demande et les prestations qui se diversifient au fur et à mesure, car cette activité a vu le jour récemment, les entreprises qui se créent ont de beaux jours devant elles.
