« Je suis un particulier et une société m’a demandé de réaliser une prestation ponctuelle pour laquelle elle me rémunérerait. Comment dois-je rédiger la facture ? Par ailleurs, j’ai entendu dire qu’il suffisait de déclarer les revenus perçus comme « bénéfices non-commerciaux » sur ma déclaration de revenus. Est-ce exact ? »
Des questions de ce genre sont régulièrement posées sur le forum et le mythe de la simple déclaration au centre des impôts a la vie dure. En procédant de la sorte, vous allez pourtant au devant de très désagréables surprises.
Être en règle avec l’administration fiscale est une chose, mais cela n’est pas suffisant pour être dans la légalité.
Une immatriculation en bonne et due forme est nécessaire
Cotisations aux organismes sociaux. Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Le montant des cotisations dues dépendra du statut professionnel que vous allez retenir (voir ci-dessous). En cas de non-cotisation, vous n’êtes d’ailleurs pas le seul à courir des risques puisque votre client pourrait faire l’objet d’un redressement par l’URSSAF.
Production d’une facture à votre client. Votre client aura besoin d’une facture pour pouvoir comptabiliser le coût de votre prestation comme une charge déductible. Or pour établir une facture, il vous faut un statut (et le numéro d’immatriculation qui va avec). Un particulier ne peut pas établir de facture.
Exercice de l’activité. Disposer d’un statut peut être requis pour l’exercice de l’activité elle-même (à titre d’exemple, pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devrez justifier de votre réelle immatriculation).
Requis pour certains partenariats. Certaines sociétés refusent de traiter avec des particuliers et ne contractent qu’avec des professionnels (à titre d’exemple, les programmes d’affiliation sur internet qui permettent à un site apporteur d’affaires de recevoir une commission exigent une immatriculation).
Possibilité d’être assuré. Pour vous protéger de certains risques, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (comme exemples de risques, on peut citer le cas d’une action en responsabilité qui pourrait être engagée par un client ; un autre exemple pourrait être une action en dommages et intérêts engagée par une personne diffamée sur un site internet dont vous auriez la charge). Or de telles assurances sont par définition réservées aux seuls professionnels.
Pour facturer il faut disposer d’un statut
Réaliser une prestation, la facturer et se faire rémunérer suppose donc obligatoirement de disposer d’un « statut ». Pour cela, vous pouvez soit créer une société, soit vous immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel (sous certaines conditions, une telle création peut d’ailleurs être cumulée avec un contrat de travail dans une autre entreprise).
Attention toutefois avant de vous lancer dans des démarches de création d’entreprise : vous devez vous assurer que le jeu en vaut vraiment la chandelle. En effet, comme vous allez devoir payer des charges forfaitaires, vous pourriez être amené à payer plus que ce que votre activité n’est susceptible de vous rapporter.
Pour vous aider à peser le pour et le contre et évaluer les charges auxquelles vous allez devoir faire face, vous pouvez vous reporter à la rubrique dédiée à la création d’entreprise. Vous pouvez notamment commencer par l’article suivant : « liste et calendrier des formalités de création d’une entreprise » et consulter les fiches complémentaires qui y sont citées.
Cas particulier, les artistes peuvent bénéficier d’un statut plus souple (vous trouverez plus d’informations sur ce statut auprès de la Maison des Artistes). Il en est de même des auteurs qui peuvent être rémunérés sous la forme de droits d’auteurs (vous trouverez plus d’informations sur ce statut auprès de l’Agessa).
La création d’une entreprise individuelle : une solution simple et efficace
Créer une entreprise individuelle est la solution la plus directe pour facturer en tant que particulier. Cette forme d’entreprise, où le créateur est le seul maître à bord, offre la possibilité d’exercer une activité de manière indépendante, sans être salarié. C’est une démarche qui se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont le rôle est d’accompagner les entrepreneurs dans leur projet de création d’entreprise.
Une fois immatriculée, l’entreprise individuelle obtient un numéro SIRET, qui atteste de son existence légale et lui permet d’émettre des factures. Ce numéro est essentiel pour facturer, car il est la preuve de l’enregistrement de l’entreprise dans le Répertoire Sirene de l’INSEE.
Les différentes formes d’entreprise individuelle
Il est important de noter qu’il existe plusieurs types d’entreprises individuelles. Le choix entre ces différentes formes dépend de nombreux critères, tels que le type d’activité, le chiffre d’affaires, la responsabilité de l’entrepreneur…
Facturer avec le statut de micro-entrepreneur
Adopter le statut de micro-entrepreneur, anciennement connu sous le nom d’auto-entrepreneur, ouvre la voie à une facturation simplifiée pour les services ou produits proposés. Ce régime est particulièrement apprécié pour sa facilité de gestion et sa fiscalité avantageuse. Chaque facture doit inclure des informations essentielles telles que le numéro SIRET, la mention « micro-entrepreneur » et l’indication de l’exonération de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
Le plafond de chiffre d’affaires, déterminant pour le maintien de ce statut, est fixé à 72 600 euros pour les prestations de service et à 176 200 euros pour les activités commerciales en 2023. Il est crucial de surveiller ces seuils pour éviter de perdre les bénéfices associés au régime de la micro-entreprise.
La micro-entreprise, une solution simple pour facturer ponctuellement
La micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Elle est idéale pour ceux qui souhaitent tester une idée ou commencer une activité à petite échelle. Elle offre de nombreux avantages, dont une comptabilité simplifiée et des charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires.
L’entreprise individuelle classique (EI) : pour une activité plus importante
L’entreprise individuelle classique est une autre forme juridique qui peut convenir à un entrepreneur souhaitant facturer en tant que particulier. Elle offre plus de souplesse que la micro-entreprise en termes de chiffre d’affaires, mais nécessite une gestion comptable plus complexe.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : pour protéger son patrimoine
Enfin, l’EIRL est une variante de l’entreprise individuelle qui permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Avec l’EIRL, l’entrepreneur peut distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, ce qui lui offre une meilleure protection en cas de difficultés.
Une fois l’entreprise individuelle créée, l’entrepreneur peut commencer à émettre des factures au nom de son entreprise. Ces factures seront émises à son nom, car dans une entreprise individuelle, le nom de l’entreprise correspond à celui de l’entrepreneur.
Il est important de souligner que la création d’une entreprise individuelle ne doit pas être prise à la légère. Elle implique des responsabilités et requiert une certaine rigueur dans la gestion de l’entreprise. Néanmoins, elle reste la solution la plus directe pour facturer en tant que particulier, et offre de nombreuses opportunités pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
Le portage salarial, une solution flexible pour facturer
Le portage salarial se présente comme une alternative attractive pour les professionnels souhaitant facturer des services tout en bénéficiant du statut de salarié. Cette formule permet d’exercer une activité indépendante avec une couche supplémentaire de sécurité. En tant que salarié d’une entreprise de portage, le professionnel peut se concentrer sur son cœur de métier, tandis que la structure prend en charge les aspects administratifs, juridiques et fiscaux.
La facturation dans le cadre du portage salarial implique la création de documents financiers par l’entreprise de portage au nom du professionnel. Cela inclut la gestion des contrats avec les clients, la collecte des revenus et le versement d’un salaire après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion. Ce modèle garantit une protection sociale complète, incluant l’assurance maladie, les allocations chômage, et la retraite.
Une des grandes valeurs du portage salarial réside dans sa capacité à offrir une flexibilité professionnelle sans sacrifier la sécurité financière. Les professionnels peuvent ainsi développer leur activité, élargir leur réseau et facturer leurs clients sans les lourdeurs administratives habituelles des indépendants.
Le portage salarial nécessite néanmoins une attention particulière aux termes du contrat avec l’entreprise de portage, notamment en ce qui concerne les frais de gestion et les conditions de rémunération. Il est essentiel de choisir un partenaire de portage transparent et réputé pour optimiser les bénéfices de ce statut.
Avant de conclure, tordons le cou à une dernière idée reçue : on entend souvent parler de la création d’une micro entreprise. Toutefois, la micro entreprise n’est pas une forme de société, mais un régime fiscal ! Ainsi, lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous pouvez (sous certaines conditions) opter pour le régime fiscal de la micro entreprise (voir par exemple dans le cas d’un commerçant: le régime fiscal applicable), mais cela ne vous dispense nullement de toutes les autres formalités liées à l’immatriculation de votre entreprise individuelle.
