Découvrez les 7 mentions incontournables pour la création de votre SARL et plongez dans les secrets des statuts juridiques pour une création d’entreprise réussie !
Forme juridique et durée de la société
La première mention essentielle pour créer une société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique. Il est impératif de préciser dans les statuts que la société est une SARL. Cette mention définit le cadre légal dans lequel l’entreprise fonctionnera.
En outre, la durée de vie prévue pour la société doit être mentionnée. Selon le Code de commerce, cette période ne peut excéder 99 ans. Cette durée peut toutefois être renouvelée à l’expiration, si les associés en conviennent.
Dénomination sociale et siège social
La dénomination sociale de la société est un autre élément crucial. Cette appellation peut être fantaisiste, reprenant par exemple le nom des fondateurs ou une indication directe de l’activité de l’entreprise.
Le siège social, c’est-à-dire l’adresse administrative et juridique de l’entreprise, doit également être précisé dans les statuts. Il s’agit de l’endroit où seront effectuées les formalités légales et les correspondances officielles.
Objet social de la société
L’objet social décrit les activités que la société exercera. C’est une mention obligatoire qui
permet de définir le champ d’action de l’entreprise. Une SARL peut avoir un objet social diversifié, mais il doit être clairement énoncé et en conformité avec la loi.
Défini de manière précise, l’objet social permet de déterminer les actes permis et ceux qui
ne le sont pas dans le cadre de ce qui est autorisé par le droit commercial. Une rédaction minutieuse de cet élément est donc indispensable pour éviter tout litige futur.
Capital social et répartition des parts
La mention du capital social est obligatoire dans les statuts. Il s’agit du montant de départ
investi par les associés et sert de garantie pour les créanciers. Les statuts doivent indiquer la
répartition du capital entre les différents associés, en précisant la valeur nominale des parts sociales.
La répartition des parts doit être claire, incluant le montant souscrit et libéré. De plus, la
documentation doit intégrer l’évaluation des apports en nature, si besoin, ainsi que les modalités de souscription de parts en industrie.
Identité des gérants
Les statuts doivent nommer au moins un gérant, qui sera en charge de la direction de la société. Le nom, prénom et adresse des gérants désignés doivent y figurer. Cette mention permet
de fixer les responsabilités et les pouvoirs de ceux chargés de la gestion quotidienne de
l’entreprise.
Les pouvoirs supplémentaires ou les limitations spécifiques à leurs responsabilités peuvent aussi être précisées dans les statuts pour éviter toute ambiguïté en cas de décisions importantes à prendre.
Modalités de prise de décision
Les statuts doivent définir les règles de prise de décision au sein de la société. Cela inclut les
modalités de convocation des assemblées générales et le mécanisme d’adoption des résolutions. La prise de décision peut varier selon l’importance des décisions (majorité simple, qualifiée, etc.).
Il est également essentiel de préciser les pouvoirs de chacun, surtout concernant les actes susceptibles d’engager la société de manière significative. Ces règles de gouvernance doivent
être adaptées aux besoins et à la taille de la société.
Informations complémentaires
En plus des mentions obligatoires, les statuts peuvent inclure des informations supplémentaires
pour assurer un fonctionnement optimal de la société. Par exemple, des clauses concernant la
transmission des parts sociales, les modalités de cession, ou même un règlement intérieur.
Une autre mention judicieuse peut être l’établissement de pactes d’associés. Ces pactes peuvent
définir des règles supplémentaires sur la gestion de la société non couvertes par les statuts.
En somme, la rédaction des statuts d’une SARL demande une attention particulière aux détails
pour assurer l’harmonie et la clarté dès la création de l’entreprise.
