La création d’une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est une démarche qui peut sembler complexe pour les professionnels souhaitant établir leur activité au sein d’une structure juridique adaptée. Cependant, en suivant un processus clair et structuré, il est possible de franchir les différentes étapes indispensables à la constitution de cette forme de société spécifique aux professions libérales réglementées. Cet article présente les 5 étapes clés nécessaires pour fonder une SELAFA avec succès.
EN BREF
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Créer une Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, ou SELAFA, est une démarche qui nécessite une bonne compréhension des étapes à suivre. Cet article présente un guide détaillé pour accompagner les futurs entrepreneurs à travers les différentes phases essentielles de la création de cette structure. Chaque étape est cruciale pour veiller à la conformité légale et assurer le bon fonctionnement de la société dès son lancement.
Étape 1 : Rédaction des statuts
La première étape dans la création d’une SELAFA est la rédaction des statuts de la société. Ces documents doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, l’objet social, et l’adresse du siège de l’entreprise. Ils définiront également la durée de vie de la société, qui ne peut excéder 99 ans, et le montant du capital social, fixé à minima à 37 000 euros.
Il est recommandé de bien réfléchir aux clauses concernant les droits et obligations des actionnaires, ainsi qu’aux conditions d’entrée de nouveaux associés. Prenez le temps de consulter un conseiller juridique pour garantir que les statuts soient conformes aux exigences en vigueur et adaptés à votre projet.
Étape 2 : Apports en capital
Une fois les statuts rédigés, l’étape suivante consiste à procéder aux apports en capital. Pour constituer une SELAFA, au moins 50 % du capital social doit être libéré lors de l’immatriculation. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Cette phase est essentielle car elle assure la solidité financière de l’entreprise, ce qui est particulièrement crucial dans le cadre d’une société d’exercice libéral. Le capital social offre également une garantie envers les créanciers et partenaires commerciaux de la société.
Étape 3 : Publication d’une annonce légale
Pour officialiser la création de la SELAFA, il est nécessaire de publier une annonce légale. Cette publication doit être réalisée dans un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. L’annonce doit contenir les principales informations sur la société, telles que la dénomination sociale, l’objet social, et les coordonnées des dirigeants.
Cette démarche permet d’informer le public de l’existence de la société, renforçant ainsi la transparence vis-à-vis des tiers. Le respect de cette obligation contribue également à la solidité juridique de la structure. Une attestation de parution sera requise dans les démarches d’immatriculation ultérieures.
Étape 4 : Dossier d’immatriculation
Après la publication de l’annonce légale, vous devez préparer un dossier d’immatriculation. Ce dossier inclut plusieurs pièces justificatives, comme les statuts certifiés conformes, l’attestation de parution de l’annonce légale, et les justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles des actionnaires.
Il est également nécessaire d’intégrer des documents concernant la nomination des dirigeants, ainsi que des justificatifs d’occupation des locaux pour le siège social. Une fois votre dossier complet, il doit être envoyé à la plateforme du guichet unique pour être validé.
Étape 5 : Obtention de l’extrait K-bis
La dernière étape consiste à obtenir l’extrait K-bis de votre SELAFA. Cela représente la preuve juridique de l’existence de votre entreprise. Une fois le dossier d’immatriculation validé, vous recevrez cet extrait qui atteste que toutes les formalités sont effectuées et que votre société est légalement constituée.
L’extrait K-bis est essentiel, car il permet à la société de commencer ses activités, de signer des contrats et de facturer ses clients. Il est prudent de conserver cet extrait à jour et de veiller à la bonne gestion administrative de la société pour maintenir la conformité aux obligations légales.
Les étapes pour fonder une SELAFA
| Étapes | Détails |
| 1. Constitution du capital social | Apport d’un minimum de 37 000 euros, dont 50 % en numéraire dès la création. |
| 2. Rédaction des statuts | Établissement des statuts précisant l’objet social et fonctionnement de la société. |
| 3. Obtention d’agrément | Verification du diplôme ou agrément pour exercer l’activité libérale. |
| 4. Publication d’une annonce légale | Diffuser une annonce dans un journal habilité pour informer de la création. |
| 5. Immatriculation | Dossier à remettre au guichet unique pour obtenir l’extrait K-bis de la société. |
La création d’une SELAFA nécessite de suivre un processus bien défini pour s’assurer que toutes les conditions légales et réglementaires sont respectées. La première étape essentielle réside dans la rédaction des statuts de la société. Ceux-ci doivent inclure des éléments obligatoires, tels que la dénomination sociale, l’objet social, et les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction, car des statuts clairs contribueront au bon fonctionnement de la société.
La deuxième étape consiste à dépôt du capital social. Pour une SELAFA, le capital social minimum requis est de 37 000 euros. Les associés doivent s’assurer que la moitié de cette somme est libérée lors de la création de l’entreprise, tandis que le reste peut l’être dans les cinq ans suivant la formation de la société. Une bonne gestion des apports financiers est cruciale pour garantir la viabilité de l’entreprise à long terme.
La troisième étape implique l’obtention des autorisations nécessaires, notamment celle relative à l’activité libérale exercée. Les associés doivent posséder les agréments ou qualifications professionnels requis, que les autorités compétentes vérifieront avant d’accorder l’immatriculation de la société.
Ensuite, il est impératif de publier une annonce légale dans un journal habilité, qui permettra d’informer le public de la constitution de la SELAFA. Cette publication est une exigence légale visant à garantir la transparence dans le cadre des activités entrepreneuriales.
Enfin, la dernière étape est l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce processus rendra la SELAFA officiellement reconnue, et permettra de débuter les activités libérales avec toutes les autorisations nécessaires. En suivant ces cinq étapes, les entrepreneurs peuvent établir leur SELAFA sur des bases solides et conformes aux réglementations en vigueur.
