L’annonce légale est-elle obligatoire ?

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La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que, pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 1er janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.

Les annonces légales sont facturées à  » la ligne  » ou  » au millimètre  » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.

Ce tableau vous indique l’obligation ou non de la parution d’une annonce légale en fonction de la démarche suivie.

Démarche suivie
Immatriculation d’une société nouvelle oui
Apport partiel d’actif oui
Immatriculation après cession de bail oui
Immatriculation après cession de fonds de commerce oui
Augmentation ou réduction de capital social oui
Reconstitution de capital social non
Fusion – projet et réalisation oui
Mise en location gérance ou fin de location gérance oui
G.I.E. d’une société oui
G.I.E. d’un artisan non
G.I.E. d’un commerçant non
G.I.E. quelque soit l’objet de l’annonce non
Poursuite de l’activité oui
Modification de l’activité non
Reprise de l’activité non
Immatriculation / radiation d’un établissement complémentaire non
Immatriculation / radiation d’un établissement secondaire non
Immatriculation / radiation d’un établissement d’une société étrangère non
Immatriculation / radiation d’un G.I.E. non
Transformation d’une société en une autre forme oui
Cession de parts sociales dans une S.N.C. oui
Cession de parts sociales dans une société autre que S.N.C. non
Changement de date de l’exercice social non
Modification de l’objet social oui
Changement de dénomination sociale oui
Transfert de siège social oui
Prorogation de la durée de la société oui
Nomination ou départ d’un mandataire social oui
Départ ou nomination d’un commissaire aux comptes oui
Modification d’adresse ou dénomination d’un commissaire aux comptes non
Dissolution anticipée – mise en liquidation oui
Clôture de liquidation (radiation) oui
Radiation avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation oui
Mise en sommeil non

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Voir aussi : l’annonce légale, une formalité bien connue des entrepreneurs