La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que, pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.
Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 1er janvier dans chacun des départements.
Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.
Les annonces légales sont facturées à » la ligne » ou » au millimètre » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.
Ce tableau vous indique l’obligation ou non de la parution d’une annonce légale en fonction de la démarche suivie.
| Démarche suivie | ||
| Immatriculation d’une société nouvelle | oui | |
| Apport partiel d’actif | oui | |
| Immatriculation après cession de bail | oui | |
| Immatriculation après cession de fonds de commerce | oui | |
| Augmentation ou réduction de capital social | oui | |
| Reconstitution de capital social | non | |
| Fusion – projet et réalisation | oui | |
| Mise en location gérance ou fin de location gérance | oui | |
| G.I.E. d’une société | oui | |
| G.I.E. d’un artisan | non | |
| G.I.E. d’un commerçant | non | |
| G.I.E. quelque soit l’objet de l’annonce | non | |
| Poursuite de l’activité | oui | |
| Modification de l’activité | non | |
| Reprise de l’activité | non | |
| Immatriculation / radiation d’un établissement complémentaire | non | |
| Immatriculation / radiation d’un établissement secondaire | non | |
| Immatriculation / radiation d’un établissement d’une société étrangère | non | |
| Immatriculation / radiation d’un G.I.E. | non | |
| Transformation d’une société en une autre forme | oui | |
| Cession de parts sociales dans une S.N.C. | oui | |
| Cession de parts sociales dans une société autre que S.N.C. | non | |
| Changement de date de l’exercice social | non | |
| Modification de l’objet social | oui | |
| Changement de dénomination sociale | oui | |
| Transfert de siège social | oui | |
| Prorogation de la durée de la société | oui | |
| Nomination ou départ d’un mandataire social | oui | |
| Départ ou nomination d’un commissaire aux comptes | oui | |
| Modification d’adresse ou dénomination d’un commissaire aux comptes | non | |
| Dissolution anticipée – mise en liquidation | oui | |
| Clôture de liquidation (radiation) | oui | |
| Radiation avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation | oui | |
| Mise en sommeil | non |
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Voir aussi : l’annonce légale, une formalité bien connue des entrepreneurs