La marque, le logo c’est une identité, un travail minutieux pour trouver l’élément qui convient le mieux à votre produit, votre idée, votre positionnement…Il serait dommage de devoir par simple oublie reconstruire votre identité ! Votre marque est votre atout commercial, votre signe différenciateur, votre carte de visite alors ne la laissez pas vous échapper !
Pourquoi déposer votre marque ?
Le dépôt de marque pourquoi ?
Pour ne pas voir votre marque récupérée par la concurrence, pour protéger votre activité, pour pouvoir agir contre la contrefaçon… Pour un recours en justice en cas de litige, le dépôt de marque est vivement conseillé !
Le dépôt de marque pour qui ?
Tout le monde peut déposer une marque, que ce soit une personne physique ou une entreprise. En effet, cette action est réalisable par toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique et par toute personne physique professionnelle ou non.
Le dépôt de marque pour quoi ?
Le dépôt de marque concerne à la fois la marque de fabrique, la marque de commerce, la marque de service et le nom de l’entreprise. Bien sûr, le nom ou le signe choisit pour représenter votre marque doit être unique, distinctif et non utilisé par une entreprise concurrente.
Le dépôt de marque sous quelle forme ?
La marque peut prendre diverses formes, c’est-à-dire verbales, figuratives ou sonores. On peut donc trouver :
- Des noms : Jean Delatour (bijoux) / Opinel (de son prénom : Maurice) /Twingo…
- Des chiffres : 205 (voiture), 1664 (bière)…
- L’association de chiffres et de lettres :
C3 (voiture) / Faubourg 24 (parfum) / Télé 7 jours (programme tv)… - Un slogan : « la vache qui rit » / « Parce que vous le valez bien »…
- Un dessin / Logo
- Une combinaison de texte et de visuel
Le signe Verbal se compose d’un ou plusieurs mots ou termes que l’on doit pouvoir écrire, lire ou prononcer :
- Les noms de naissance ou patronymiques: Guy Degrenne (art de la table) /Barbara Gould (esthétique);
- Les dénominations inventées comme Danette, Yoplait, Twingo ;
- Les mots du langage courant comme « La vache qui rit », « Carrefour » ou « le chat »…
Le signe figuratif est un élément visuel lié uniquement à la vue, ne sollicitant pas le langage.
- Ce peut-être un dessin (crocodile pour Lacoste, le Lion de Peugeot) ;
- Une couleur spécifique (le carré orange de chez Orange) ;
- Une forme (la pomme d’Apple, logo de carrefour).
Un signe sonore, c’est-à-dire fait de sons, de phrases musicales ou de bruits mais qui doit obligatoirement pouvoir être traduit graphiquement comme des notes de musique sur une portée, ou bien avec une définition explicite comme par exemple grincement de pneu…
Une marque peut regrouper plusieurs de ces signes à condition qu’ils soient distinctifs, originaux, différenciant des concurrents, et ne portant pas atteinte aux droits antérieurs pour éviter le risque de confusion. Ce qui signifie qu’une marque trop proche par exemple visuellement, phonétiquement d’une autre marque ne sera pas autorisée à être déposée. Attention, la France n’accepte pas les marques dites olfactive (liée à une odeur).
Attention : Un dépôt n’est pas recevable pour :
- Les termes trop génériques comme par exemple « France », « Chocolat »…
- Les expressions ou mots portant à confusion exemple « gouvernement »…
- Les termes trompeurs comme « docteur »…
Tout ce qui peut porter à confusion, semer le doute dans l’esprit du public et du consommateur potentiel.
Comment déposer votre marque ?
Pour déposer une marque, vous devez suivre un certain protocole, laissez-vous guider par cet article et simplifiez votre démarche. Sachez tout d’abord que la protection et le dépôt de votre marque doit passer par un organisme spécifique, le plus connu est appelé communément INPI. Il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industriel. Cet établissement est public et dépend du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Sa mission est la protection et la délivrance de brevets, de marques, de dessins et même de modèles. L’INPI permet également d’accéder à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Vous pouvez également vous adresser au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez, ou à défaut du Tribunal de Grande Instance.
Les démarches :
1. Déterminer ce que vous souhaitez protéger et donc à quelle classe appartient votre marque. Il existe pour la protection de marque 45 classes de produits et services, chacune correspondant à un type différent. Vous, le créateur devez définir dans quelle catégorie de services et produits votre marque doit être déposée.
Lors du dépôt au minimum une classe vous sera demandée. Plus vous sélectionnez de catégories, de classe plus le coût du dépôt augmente.
2. Effectuer une recherche d’antériorité, c’est-à-dire s’assurer que votre idée, votre future marque n’existe pas déjà de manière plus ou moins proche.
Cette étape n’est pas obligatoire mais nous vous la recommandons. Vous pouvez en plus gratuitement réaliser cette recherche via des sites comme « icimarques.com », « euridile.inpi.fr » ou le plus officiel : bases-marques.inpi.fr.
Cette première action vous permettra de vérifier le caractère distinct de votre marque. Si vous souhaitez pousser la recherche pour être certain de bien faire les choses, vous pouvez effectuer une démarche approfondie et payante via les services de l’inpi.
3. Faire la demande de protection via le formulaire INPI. Votre demande peut se faire soit en direct à l’INPI dans une des 21 implantions de Paris ou dans les 30 permanences régionales, soit via un courrier par pli recommandé avec demande d’avis de réception soit par courrier électronique avec internet.
Le formulaire doit être édité en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main. Une fois le dossier dûment remplit vous l’envoyez ou vous le déposez à l’INPI qui demandera alors de vous acquitter de la redevance prévue à cet effet. Le prix varie avec le nombre de classes que vous avez retenu pour votre marque.
4. Numéro national et bulletin officiel. Une fois votre dossier reçu, l’INPI vous remet un accusé réception avec un numéro national et indique la date et le lieu du dépôt. Le dépôt de votre marque est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle appelé aussi BOPI, environ 6 semaines après le dépôt de la demande.
5. L’opposition à enregistrement ou certificat d’enregistrement. Suite à cette publication, quiconque souhaite faire opposition auprès de l’INPI bénéficie d’un délai maximum de 2 mois.
L’acceptation de votre marque sera statuée dans les 6 mois maximum suivant cette opposition, si elle est reçue favorablement votre demande d’enregistrement est rejetée.
S’il n’y a ni opposition ni rejet de demande, l’INPI vous délivre le certificat d’enregistrement de la marque et elle est inscrite au Registre National des Marques..
Votre marque est alors protégée mais pas pour une durée illimitée, l’effet du dépôt est de 10 ans. Il faut donc renouveler la protection, dans un délai de 6 mois avant la fin de la protection décennale.
