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La SARL et l’EURL

Fonctionnement

Les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire qui à lieu, en tant que de besoin. Au cours des assemblées ordinaires, on vote l’approbation des comptes annuels, l’agrément de cessions de parts sociales et autres décisions ordinaires à la majorité simple (50 % + 1), les décisions de modification des statuts doivent être discutées lors des assemblées extraordinaires où la majorité est fixée à 2/3 des voix.

La cession de parts au profit de tiers étrangers à la société doit être approuvée à la majorité lors d’une assemblée générale, la cession de parts entre associés est libre, de même que la cession entre membres de la même famille sauf si les statuts prévoient le passage par un agrément à la majorité dans les mêmes conditions que pour les tiers.

Au regard de la protection sociale, l’associé unique d’une EURL ainsi que les gérants sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés s’ils sont majoritaires. S’ils sont minoritaires, ils sont assujettis à la sécurité sociale et bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, décès, invalidité, retraite, accident du travail et allocations familiales. Le gérant est considéré majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales de l’entreprise, s’ils sont plusieurs gérants dans l’entreprise, chacun d’eux sera considéré majoritaire si l’ensemble de leurs parts dépassent la moitié du capital.

La Sarl comme l’EURL est soumise au droit à l’impôt sur les sociétés, mais il est aussi possible d’opter pour un impôt sur les revenus. C’est le cas notamment des SARL dont les associés ont tous un lien de parenté directe entre eux : conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs.

Pour finir, au moment de rédiger leurs statuts le ou les futurs associés et leurs gérants devront d’abord se renseigner sur les conditions de création de leur entreprise, certaines activités réglementées ont des pré-requis en matière de diplôme, d’expérience et/ou d’affiliation professionnelle qui seront nécessaires à la création de la société.


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