Les dirigeants d’entreprises connaissent parfaitement les annonces légales. C’est une formalité qu’ils vont devoir accomplir, entre autres, au moment de créer leur entreprise. Ces annonces vont apparaître dans un journal officiel : le journal d’annonce légale. Cette formalité a subi quelques modifications très récemment avec la mise en place de la loi PACTE.
L’annonce légale en quelques lignes
L’annonce légale est un texte court qui est inséré dans un journal d’annonce légale habilité par la préfecture du département d’une entreprise.
Le contenu de l’annonce légale va être différent en fonction du type d’annonce légale que le dirigeant doit publier. Une annonce légale de constitution doit par exemple contenir les éléments suivants :
- le nom de l’entreprise
- la forme juridique de la société (SARL, EURL, EI …)
- le montant du capital social
- l’objet social de l’entreprise (les activités de l’entreprise)
- l’adresse de son siège social
- le nom du dirigeant de l’entreprise
- le nom du registre des commerces et des sociétés dont dépend l’entreprise
- la durée pour laquelle entreprise est créée
Les autres types d’annonces légales comporteront moins d’informations. Elles vont comporter néanmoins un minimum d’informations permettant facilement savoir de quelle entreprise on parle.
Les journaux d’annonce légale
Une annonce légale ne peut apparaître que sur un journal d’annonce légale habilité ou sur un site d’actualité proposant des informations locales et ayant également l’habilitation.
Dans le passé, l’annonce légale ne pouvait être publiée que dans un journal d’annonce légale. Aujourd’hui, il est aussi possible de publier directement sur Internet. Le nombre de sites d’actualités ayant reçu l’habilitation reste cependant limité. La publication sur ce support n’est autorisée que depuis le 1er janvier 2020. L’annonce légale d’une entreprise doit être faite dans un journal ou un site de son département. Certains départements n’ont pas encore de sites d’actualité ayant obtenu l’habilitation.
Le coût des annonces légales
Le coût d’une annonce légale n’est pas choisi librement. L’annonce légale ne peut pas être gratuite et son prix doit être supérieur au minimum fixé chaque année par le préfet de chaque département. Le tarif d’une annonce légale est estimé en fonction de la quantité de caractères utilisés pour rédiger l’annonce. Une annonce très courte coûtera donc bien moins cher qu’une annonce avec de nombreuses lignes.
Nous pouvons quand même donner quelques exemples de prix d’annonce légale. L’annonce légale de création d’entreprise, appelée de temps en temps avis de constitution, est l’annonce qui coûte le plus cher. En effet, comme dit précédemment, c’est celle qui va comporter de plus d’informations sur l’entreprise. Elle va donc être longue et, comme le prix dépend de la longueur de l’annonce, celui-ci va être élevé. Un avis de constitution de création d’entreprise va coûter en moyenne 200 €. L’annonce légale la moins chère coûtera 60 €. Une annonce légale va rarement coûter plus de 250 €.
Comment faire pour déposer une annonce légale ?
Le dépôt d’une annonce légale peut se faire en recherchant et en contactant un journal d’annonce légale habilité. Il est aussi possible, et cela est conseillé, d’utiliser des services d’annonces légales en ligne pour faire des devis et ainsi faire un comparatif des prix pratiqués. L’utilisation d’outils en ligne va aussi donner la possibilité d’obtenir un modèle personnalisé de son annonce légale.
