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La société civile immobilière ou SCI

En France, l’administration est un point clé du pays. Toute transaction financière, doit passer par un contrat écrit, d’autant plus quand l’enjeu est important comme l’acquisition d’un bien immobilier.

Définition d’une SCI.

Une SCI est une société. Son activité est obligatoirement immobilière et permet à une ou plusieurs personnes de faciliter la transmission du bien immobilier. Comme pour toute création d’entreprise, la SCI doit être enregistrée auprès des services fiscaux français.

Sa particularité réside dans le fait que sa création est simple. La rédaction des statuts de la société est elle aussi simplifiée. A noter que la SCI est une société à durée limitée. En effet, lors de la rédaction des statuts, il est convenu d’indiquer la durée de vie de la société – celle-ci ne pouvant être supérieure à 99 ans.

Sa création se scinde en 4 étapes :

Rédaction des statuts : document simplifié indiquant principalement les associés, la durée de vie de la société, réalisé sous seing privé ou acte authentique.

Déclaration auprès des services fiscaux.

Publication dans le journal d’annonces légales de votre choix.

Inscription au TC (tribunal de commerce).

Pourquoi investir dans une SCI ?

Dans certains cas, il est intéressant de choisir la création d’une SCI pour l’achat d’un bien immobilier. Car lorsque vous choisissez d’acquérir un bien immobilier par le biais d’une SCI, gardez bien à l’esprit que vous ne serez pas propriétaire du bien lui-même.

En réalité, vous serez détenteurs des parts du bien immobilier. Le propriétaire légal du bien sera la SCI. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais la nuance est très importante.

La création d’une SCI est tout indiquée dans les cas suivants :

Nous vous dressons ci-après les 3 points fondamentaux poussant à la création d’une SCI

L’achat immobilier collectif :

Vous souhaitez acheter un bien immobilier à plusieurs, et vue les sommes importantes déployées, il est nécessaire d’avoir un cadre légal pour sécuriser au mieux votre investissement. La création d’une SCI est indispensable.

La protection des concubins ou des associés en cas de décès :

La loi française est ainsi faite : si vous ne prévoyez pas de votre vivant toutes les modalités de succession, il revient à vos successeurs d’assumer la charge financière de vos biens à léguer. Le but de la création est surtout d’éviter le régime de l’indivision.

La succession :

La succession aux enfants ou descendants est une modalité souvent pénible. Alors plutôt que de laisser cette charge aux successeurs, vous pouvez, par le biais d’une SCI transmettre un patrimoine important sans soucis. La donation peut également entrer dans le cadre d’une SCI.


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