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L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprises (ACCRE)

L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprises (dite : « ACCRE ») est une aide qui consiste à exonérer les entreprises nouvelles des cotisations sociales dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.

Cette aide est allouée pour 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise dans la limite d’un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC. La partie supérieur étant soumise à cotisations.

Les bénéficiaires de l’ACCRE qui exercent leur activité sous le régime juridique d’entreprise individuelle et sous le régime fiscal des micro-entreprises, peuvent obtenir sous certaines conditions de revenus professionnels, d’un prolongement de l’exonération de cotisations sociales de 24 mois suivant la période initiale de 12 mois.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE est une aide individuelle destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises quelques soit la forme juridique de l’entreprise à condition que le demandeur fasse partie d’au moins une des catégories suivantes :

  • demandeurs d’emploi indemnisés (par le régime d’assurance chômage : Allocation de retour à l’emploi ; ou par le régime de solidarité : Allocation Temporaire d’Attente, Allocation de Solidarité Spécifique) ou indemnisables (bénéficiaires de la Convention de Reclassement Personnalisée)
  • demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaires de minima sociaux (Revenu Minimum d’Insertion, Allocation Parent Isolé)
  • jeunes de moins de 25 ans révolus
  • jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés
  • salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • personnes créant leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS)
  • bénéficiaires de la prestation d’accueil pour jeune enfant : Complément Libre Choix d’Activité (CLCA) (lien vers le site explicatif de la CAF)
  • bénéficiaires de l’aide financière EDEN

Par Ailleurs, le demandeur dirigeant d’une personne morale doit justifier qu’il contrôle effectivement le capital de l’entreprise, c’est à dire qu’il appartient à l’une des catégories suivantes :

  • Il détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
  • Il est le dirigeant de l’entreprise et détient directement ou avec sa famille (ascendants ou descendants du 1er degré) au moins un tiers du capital (dont 25% au moins à titre personnel, aucun autre associé ne détenant plus de 50 % du capital),
  • Il détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50% du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Que faire pour bénéficier de l’ACCRE ?

Le dépôt du dossier ACCRE :

Le dossier ACCRE doit être déposé complet en même temps que le dossier d’immatriculation ou au plus tard le 45ème jour du dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités d’entreprises.

Ce délais de 45 jours est extrêmement important car si le dossier ACCRE n’est pas complété dans les temps, ce dernier est définitivement rejeté par le centre de formalité d’entreprise. En revanche dès qu’il est complété, la demande est transmise à l’URSSAF qui est l’organisme compétent pour accorder ou refuser la demande d’ACCRE.

Le dossier ACCRE doit comporter :

  • Un imprimé de demande de dossier ACCRE dûment rempli
  • Une copie de la pièce d’identité du demandeur (le permis de conduire ne peut pas être accepté)
  • Une copie du récépissé de dépôt de dossier indiquant que le dossier d’immatriculation est complet (celle-ci est fournie par le centre de formalité d’entreprise lorsque le dossier ACCRE est déposé en même temps que le dossier d’immatriculation).
  • Une copie de la liasse de traitement du dossier par le centre de formalité d’entreprise (celle-ci est fournie par le centre de formalité d’entreprise lorsque le dossier ACCRE est déposé en même temps que le dossier d’immatriculation).
  • Une copie du justificatif de la situation du demandeur (voir tableau).

Le prolongement des droits :

La demande de prolongement des droits à l’ACCRE doit être adressée par lettre motivée aux organismes du régime social des indépendants


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