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Immatricualtion d’entreprise, l’annonce légale

Une annonce légale est une publication de presse qui mentionne la création d’une entreprise.

Ces annonces légales doivent paraître dans un journal habilité à les publier (appelé JAL ), et qui doit être diffusé dans la circonscription du siège de l’entreprise (il peut s’agir d’un journal local, régional ou national).

La grande majorité des annonces légales concerne la vie des entreprises. Elles vont de la petite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (appelée EURL) à la grande société anonyme (appelée SA), cotée en bourse. La publication d’une annonce légale n’est pas toujours obligatoire, comme dans le cas des entreprises individuelles. Cette publication peut parfois être évitée, mais la plupart du temps, compte tenu des formalités de création des sociétés, il est nécessaire d’informer les tiers de la création d’une nouvelle société.

Quand publier une annonce légale

La première publication d’une annonce légale par une société doit avoir lieu lors de sa création, suite à la rédaction de ses statuts. Quelle que soit la forme juridique choisie (EURL, SARL, SASU, SCI...), les formalités d’immatriculation de la société comprennent la publication d’une annonce légale dans un journal habilité et diffusé, comme indiqué ci-dessus, au moins une fois par semaine dans le département du siège social de la société.

Il existe d’autres cas qui impliquent la publication d’une annonce légale. Elle doit alors être faite par le directeur de la société lui-même, ou toute personne qui le représente. C’est la cas par exemple pour un transfert de l’adresse du siège social, un changement d’associés ou de directeurs, une modification de l’activité de la société ou de son nom officiel, etc...

Il est également obligatoire de procéder à deux publications dans un journal autorisé pour la plupart des processus qui impliquent la cessation de l’activité professionnelle ou la fermeture de l’entreprise. La première publication sera faite pour indiquer que l’activité est suspendue tandis que la seconde est destinée à informer soit de la fin ou de la cession de l’entreprise, soit de la décision de reprendre l’activité. Ces procédures comprennent, par exemple, le processus de dissolution et de liquidation ou une "mise en sommeil".

L’annonce légale peut paraître dans un quotidien national habilité, comme Les Echos ou Le Parisien, dans d’autres régionaux comme Le Progès, ou dans des publications spécialisées comme Petites affiches pour autant que le siège social soit situé dans le département. De nombreux journaux demandent normalement l’autorisation de publier une annonce légale, aussi une commission, sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit-elle chaque année pour étudier et arrêter la liste des journaux habilités pour l’année suivante. Cette liste est ensuite publiée tous les 15 décembre et peut être consultée en ligne.

Une fois votre annonce publiée, vous recevrez deux documents dans votre boîte aux lettres : un certificat légal de publication dans le journal d’annonces légales (ce document fait foi et c’est lui qui donne à l’annonce sa valeur juridique), et un exemplaire du journal lui-même contenant votre annonce légale.

Le contenu d’une annonce légale

Les informations obligatoires qui doivent figurer dans toute annonce légale et qui composeront son contenu afin d’effectuer une publication en bonne et due forme sont, selon le type de société, les suivantes :

  • Le nom officiel de l’entreprise, son sigle et son logo.
  • La forme juridique.
  • Le montant du capital de constitution.
  • L’adresse du siège social, qui peut être prouvée au moyen d’un contrat de domiciliation, d’un contrat de bail, etc.
  • L’activité que la société exercera (à présenter en quelques mots pour réduire le coût de l’annonce).
  • La durée de la société (normalement jusqu’à 99 ans au maximum).
  • Identité du registre du commerce et des sociétés (connu en France sous le nom de RCS) correspondant à la société en question.
  • Noms et adresses complets des administrateurs et autres associés (dans le cas des SAS et SASU) qui ont le pouvoir de décision sur la société.

Les informations à inclure dans l’annonce légale proviennent de :

  • Les statuts de la société.
  • Les décisions prises en assemblée générale, ou par l’associé unique, selon les cas.
  • D’autres documents juridiques à votre disposition (l’extrait K-bis, par exemple).

En ce qui concerne la parution d’une annonce légale dans le journal, la loi prévoit un format standard, car il ne s’agit pas d’une publicité commerciale. Chaque annonce légale adopte le style du journal dans lequel elle paraît. Chaque journal dispose d’un modèle standard qui s’applique au texte lors de sa saisie. La seule personnalisation possible d’une annonce légale est l’utilisation de majuscules et l’écriture en gras de certaines parties du texte comme le nom de l’entreprise.

Le prix d’une annonce légale est fixé par la loi, donc le journal que vous choisissez n’a pas d’importance. Cependant, le prix de la publication varie en fonction de sa longueur (le prix est par ligne de texte, donc plus le texte est long, plus l’annonce légale est chère). Généralement, ce coût se situe entre 125 et 225 euros hors taxes.


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