La procédure de création d’une société en France repose généralement sur la collecte de certains documents et d’autres procédures telles que la préparation de l’acte constitutif, des spécimens de signature, des affidavits et d’autres formulaires spéciaux, ainsi que l’accomplissement de certaines procédures notariales et de traductions certifiées. En général, un siège social français est également requis pour la création de sociétés afin de disposer d’une adresse postale pour communiquer avec les partenaires et les autorités françaises. Il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire et d’engager un comptable local pour établir une société en France.
Types d’entreprises
Faisons le point sur les différents types d’entreprises en France. Cliquez sur les liens pour en savoir plus.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple. Elle ne requiert qu’un seul membre qui sera seul responsable des obligations de la société. L’enregistrement d’une entreprise individuelle est assez simple et ne nécessite que le dépôt d’une demande auprès du Registre du commerce et l’obtention des licences nécessaires pour commencer à exercer.
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Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L)
Depuis 2003, il n’y a pas de capital social minimum pour établir une société à responsabilité limitée. Il suffit d’avoir au moins deux associés et un maximum de 100 pour que la création d’une société en France soit valable.
Société par Actions Simplifiées (S.A.S)
Les principales exigences pour la constitution de ce type de société en France sont un siège social et un capital social minimum de 1 euro.
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Société Anonyme (S.A)
Pour établir ce type de société, il est nécessaire de prévoir un capital social minimum de 37 000 euros. La moitié de ce montant doit être versée avant l’enregistrement de la société en France. Il est également obligatoire d’avoir au moins sept actionnaires, un conseil d’administration et un conseil de surveillance pour constituer une société en France.
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Procédure de constitution d’une société
La création d’une société est assez simple, pour autant que les exigences légales soient respectées. Le siège social de la société française peut être le domicile du dirigeant, une adresse louée ou une société spécialisée peut fournir une adresse. Les administrateurs étrangers d’une société doivent obtenir une carte de commerçant étranger.
L’enregistrement commercial est suivi de l’enregistrement à la TVA, en fonction du choix de régime fiscal établi par le statut retenu.
L’enregistrement de la TVA n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, mais celles qui doivent le faire doivent déposer une demande après l’enregistrement commercial auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette institution délivrera un certificat d’enregistrement et informera également les autorités fiscales locales de la création de la société.
Après l’enregistrement , une société est prête à commencer son activité et à embaucher des employés.
Enregistrement d’une succursale en France
Les entreprises étrangères sont également autorisées à opérer en France par le biais de succursales et de filiales. La succursale présente plusieurs avantages pour la société mère qui l’enregistre auprès des autorités en France.
Plusieurs exigences doivent être respectées lors de l’ouverture d’une succursale dans ce pays. Ces exigences sont :
- trouver un lieu approprié qui sera le domicile légal de la succursale en France ;
- la société mère doit désigner un représentant chargé de superviser les activités de la succursale et d’assurer la liaison avec les autorités françaises ;
- la succursale doit être inscrite au registre du commerce, ainsi qu’auprès des autorités fiscales ; -* si la société mère est enregistrée dans un pays hors de l’UE, elle doit désigner un résident français comme représentant.
La société étrangère doit préparer les documents suivants pour la constitution d’une succursale française :
- l’acte constitutif et les statuts de la société mère à traduire ;
- un certificat d’honorabilité délivré par le registre du commerce du pays d’origine de la société mère ;
- le contrat indiquant le domicile légal de la succursale en France ;
- des informations sur le représentant désigné de la branche française.
La procédure d’enregistrement d’une succursale n’est pas compliquée, cependant, le processus lié à l’ouverture du compte bancaire de la société prend plus de temps que dans le cas d’une société à responsabilité limitée, par exemple.
En ce qui concerne l’imposition de la succursale, celle-ci peut offrir plusieurs avantages fiscaux à l’entreprise étrangère grâce aux conventions de double imposition signées par la France.
Comment ouvrir une filiale en France
Par rapport à une succursale, une filiale prend généralement la forme d’une société à responsabilité limitée. En outre, une filiale sera une entité indépendante et assumera l’entière responsabilité de ses obligations, contrairement à une succursale.
La procédure d’enregistrement d’une filiale en France comprend les mêmes étapes que pour la succursale, mais les exigences peuvent différer en fonction de la forme d’entreprise choisie.
Le représentant de la société mère devra fournir des informations sur la société étrangère, ouvrir un compte bancaire pour la filiale et trouver une adresse légale pour la société française.
La fiscalité des entreprises en France
L’un des aspects les plus courants de la création d’une entreprise en France concerne la fiscalité à laquelle l’entreprise sera soumise. De ce point de vue, une entreprise française doit payer :
- l’impôt sur les sociétés qui est prélevé à un taux de 28 à 33,3 % sur le revenu mondial de l’entreprise ;
- la contribution sociale qui est prélevée au taux de 3,3 % pour un impôt sur les sociétés de plus de 763 000 euros ;
- un droit d’accise prélevé au taux de 10,7 % si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 250 millions d’euros ;
- la taxe sur la valeur ajoutée, qui est prélevée à un taux standard de 20 % ; toutefois, des taux réduits s’appliquent à certains produits ;
- les retenues à la source prélevées sur les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances, qui seront prélevées à des taux d’imposition différents en fonction des conventions de double imposition signées par la France.
