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Auto-entrepreneur

Mesures de simplification

La première caractéristique de ce statut simplifié est que l’auto-entrepreneur n’aura pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), il lui suffira de déclarer son activité au centre de formalités des entreprises pour procéder à la création de sa société. Il convient toutefois à l’entrepreneur de se renseigner sur les conditions nécessaires pour l’exercice de certaines activités réglementées. Par ailleurs, l’exercice d’une activité artisanale sous ce régime d’auto-entreprise dispense de l’immatriculation au registre des métiers si cette activité vient en complément d’une autre activité principale.

Les charges sociales ne sont pas payées en cotisation à l’avance, mais d’après le calcul du chiffre d’affaires qui se fait chaque mois, voire chaque quatre mois. L’entrepreneur peut choisir cette même méthode dans le calcul des impôts, c’est le versement fiscal libératoire.

En résumé, si aucune recette n’est réalisée mensuellement ou trimestriellement, l’auto-entrepreneur ne paie pas de charges sociales ni d’impôts.

En ce qui concerne les professions libérales, elles ne sont généralement pas dispensées de l’immatriculation puisqu’elles sont déjà inscrites dans le registre du commerce ou dans d’autres registres spécialisés, mais afin de bénéficier du régime microsocial et d’opter pour le versement fiscal libératoire, ces professionnels devront être assimilés à un régime de retraite. Les experts et les consultants peuvent dépendre de la Cipav, elle intègre notamment architectes, techniciens, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, enseignants, …etc. Pour d’autres activités comme les exploitants d’auto-écoles, conseils en brevets d’invention, détectives, ou autres, ils devront être assimilés au RSI.

L’autre aspect particulier de ce régime est que l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA puisqu’il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, mais il ne la récupère pas non plus sur ses achats de biens et de services, ce dernier point est à prendre en considération lors de la création de la société et au moment du choix de son statut.

Pour finir, il faut noter que la cessation d’activité d’une auto-entreprise est aussi simple que sa création, il suffit de remplir une déclaration de cessation d’activité au niveau de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat la plus proche. Il est aussi possible d’effectuer cette procédure en remplissant le même formulaire sur Internet.

L’auto-entreprise est donc avant tout une entreprise individuelle qui offre beaucoup d’avantages, du fait qu’elle permet d’exercer une activité principale ou secondaire, indépendante et avec une fiscalité simplifiée. Il suffit que l’activité projetée rentre dans le cadre de l’auto-entreprise, et que le créateur de la société réponde aux exigences de certains secteurs réglementées, en termes d’immatriculation et d’assurance professionnelle.


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